Politique de confidentialité
du CPAS de Saint-Hubert
Le centre Public d’Action sociale de la ville de Saint-Hubert est un service public local. Il a pour mission d’octroyer l’aide sociale due par la collectivité aux familles et aux personnes. Il garantit à chacun une vie conforme à la dignité humaine.
Le RGPD, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.
Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer de la façon dont le centre Public d’Action sociale de la ville de Saint-Hubert collecte, traite et utilise vos données personnelles.
Le CPAS est pleinement conscient de sa responsabilité d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles il détient des données (notamment, usagers et leurs proches, locataires, résidents en maison de repos…) et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD », selon son acronyme français).
Par souci de transparence nous vous détaillons notre politique de confidentialité. Elle a pour objectif d’expliquer comment le CPAS traite les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont il collecte les données dans le cadre de ses missions. La présente politique se résume en 10 points.
1. Responsable du traitement
Le CPAS est le responsable du traitement (au sens du RGPD) des données à caractère personnel dont il dispose. Les coordonnées du CPAS et de ses représentants légaux sont reprises ci-après :
Adresse : Rue de la Converserie, 46 – 6870 Saint-Hubert
Téléphone : 061 51 00 60
Président : Monsieur Philippe GILSON
Email : philippe.gilson@saint-hubert.be
Directrice Générale : Madame Isabelle PIERRARD
Email : isabelle.pierrard@cpas-saint-hubert.be
2. Délégué à la protection des données (DPD)
Au sein du CPAS, un délégué à la protection des données, (Data Protection Officer – « DPO », selon l’acronyme anglais) a été désigné avec comme mission, d’une part, d’informer et de conseiller en matière de données personnelles.
Le Délégué à la protection des données est la personne de référence au sein du CPAS pour l’application du RGPD.
Il distingue une mission d’avis et de conseil, une mission de contrôle et il est également le point de contact avec l’Autorité de protection des Données.
Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Délégué à la protection des Données :
Délégué à la protection des Données
Email : dpo@cpas-saint-hubert.be
3. Collecte des données à caractère personnel
Le CPAS collecte vos données notamment lorsque vous introduisez une demande d’aide sociale ou de droit à l’intégration sociale, vous demandez l’admission à une maison de repos, vous disposez des repas à domicile, votre enfant fréquente l’accueil extrascolaire, vous posez votre candidature, etc.
Le CPAS collecte les catégories de données suivantes :
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Informations liées à votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité ;
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Informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse E-mail ;
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Informations financières : numéro de compte bancaire, revenus mensuels et annuels, extraits de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques ;
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Information relative à la formation : curriculum vitae, diplôme, certificats ;
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Informations personnes, à caractère plus sensible : dans certains cas l’extrait du casier judiciaire ou les données médicales (rapport médical, situation de mutuelle et de séjour).
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Information de mineur d’âge : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, information sur leur santé et leurs habitudes.
4. Finalités du traitement des données
Le CPAS est susceptible de traiter vos données aux fins suivantes :
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La gestion des démarches d’accompagnement psychosocial :
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La gestion des demandes d’aides sociales diverses (soins de santé, logement, garanties locatives, etc.) ;
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La gestion des demandes de médiation de dettes et/ ou gestion budgétaire ;
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Le suivi en matière d’insertion socioprofessionnelle ;
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La livraison des repas à domicile aux personnes âgées et à domicile ;
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L’hébergement en MR/MRS
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L’aide au logement et à l’hébergement ;
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La gestion des biens immobiliers ;
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La gestion du personnel du CPAS et des candidatures ;
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L’accueil des enfants de 0 à 12 ans dans notre accueil extrascolaire et lors de la plaine.
Cette liste est à titre d’exemple et n’est nullement exhaustive.
5. Licéité du traitement
Dans le cadre de sa mission sociale, le CPAS de Saint-Hubert n’utilise vos données que sur base d’au moins un des fondements suivants, conformément à l’article 6 du RGPD :
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Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le CPAS est soumis ;
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Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
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Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
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Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le CPAS.
Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé. Par traitement automatisé nous entendons une décision prise à l’égard d’une personne sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.
Le CPAS s’engage à limiter le traitement de vos données à caractère personnel à ce qui est nécessaire pour cette/ces finalité(s).
6. Conservation de vos données
Afin de satisfaire à ses obligations légales (sociales, fiscales, etc.), le CPAS de Saint-Hubert conserve vos données pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables.
7. Quels sont vos droits ?
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit de suppression et un droit à la portabilité de vos données. Toutefois, certains de ces droits sont soumis à des conditions légales. Ils pourront être exercés aux conditions prévues par la réglementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (secret professionnel, vie privée, etc.).
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Droit à l’information : conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez le droit à une information claire sur les données vous concernant conservées et traitées par le CPAS ; Droit d’accès aux données à caractère personnel : vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’en obtenir une copie gratuite ;
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Droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte et d’obtenir que les données incomplètes soient complétées pour autant que celle-ci soient exactes ;
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Droit à l’effacement : vous avez le droit de demander l’effacement dans les meilleurs délais de vos données à certaines conditions, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
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Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue, le cas échéant temporairement, notamment quand celles-ci font l’objet de contestations (à l’exception du traitement de conservation des données) ;
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Droit au retrait du consentement : pour autant que le traitement soit effectué sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
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Droit à la portabilité de données : seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible.
8. Comment pouvez-vous exercer ces droits ?
Vous pouvez exercer vos droits (repris au point 7) ou demander toutes questions concernant vos données à caractère personnel en renvoyant le formulaire de demande daté et signé
• Par E-mail à notre DPO à l’adresse suivante : dpo@cpas-saint-hubert.be
• Ou par envoi postal au CPAS de Saint-Hubert à l’attention du DPO, Rue de la Converserie, 46 – 6870 SAINT-HUBERT.
Vous pouvez demander le formulaire de demande auprès de notre administration ou de votre assistante sociale.
Quand vous nous envoyez une demande relative à vos droits, veillez à nous renseigner vos coordonnées complètes (nom, prénom, e-mail, adresse postale complète) et nous vous prions d’y joindre une copie recto/verso de votre carte d’identité, et ceci afin d’éviter des abus et pour garantir la sécurité de vos données.
9. Introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données ?
Si vous estimez qu’il y a une violation de la législation en matière de données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (ADP) dont les coordonnées sont les suivantes :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tél : +32 2 274 48 00
Mail : commission@privacycommission.be
10. Mise à jour
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’évoluer en fonction des modifications de nos services. Ce document sera également adapté si la législation en matière de protection des données venait à changer.